Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TeamReady Services, SARL au capital de 5 000 000 ARIARY, immatriculée sous le numéro STAT 82110 11 2026 0 10473, dont le siège social est situé Ambatoroka Lot VB 71 A, Madagascar (ci-après « TeamReady »), fournit ses services à ses clients.

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès et utilisation du site www.teamready.fr, ainsi qu’à toute souscription à un service proposé par TeamReady.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat de prestation de services conclu entre TeamReady et le Client, les stipulations du contrat de prestation prévaudront.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit à un service TeamReady
• Collaborateur / Profil : le prestataire indépendant ou salarié de TeamReady, basé à Madagascar, mis à disposition du Client
• Mission : l’ensemble des tâches confiées au Collaborateur par le Client dans le cadre de l’abonnement souscrit
• Abonnement : le forfait mensuel souscrit par le Client pour bénéficier des services d’un Profil
• Services : les prestations d’externalisation proposées par TeamReady, telles que décrites à l’article 4
• Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD
• RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel
• Responsable de traitement : la partie qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données (le Client, dans le cadre de la prestation)
• Sous-traitant : la partie qui traite des données pour le compte du Responsable de traitement (TeamReady, dans le cadre de la prestation)

Article 3 — Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site www.teamready.fr, ainsi que la souscription à tout service TeamReady, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

TeamReady se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 4 — Description des services

TeamReady propose la mise à disposition de profils opérationnels qualifiés, basés à Madagascar, travaillant à distance dans les outils et selon les horaires du Client.

Les services proposés comprennent notamment :

• Assistance Administrative : gestion des emails et courriers, planification d’agenda, saisie et traitement de données, préparation de documents
• Pré-comptabilité : saisie et contrôle des factures, rapprochements bancaires, suivi des notes de frais, tableaux de bord financiers
• Facturation & Relances : émission des factures clients, relances impayés multicanal, suivi des règlements, reporting des encaissements
• Prospection Commerciale : qualification de prospects, phoning et e-mailing sortant, prise de rendez-vous, mise à jour CRM
• Community Management : création et planification de contenus, animation des réseaux sociaux, modération et engagement, reporting de performances
• Montage Vidéo : montage de vidéos marketing, Reels / Shorts / Stories, sous-titrage et habillage, optimisation multi-plateforme

Les profils disponibles sont notamment : Assistant Administratif, Comptable, Comptable Junior, Développeur WordPress, Community Manager, Community Manager Junior, Commercial, Monteur Vidéo Junior, Assistant(e) de Direction Junior.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée selon les besoins du Client et les disponibilités de TeamReady.

Article 5 — Processus de souscription

La souscription aux services TeamReady s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Prise de contact : le Client soumet sa demande via le formulaire disponible sur le site ou par email à contact@teamready.fr
2. Échange téléphonique : un entretien d’environ 30 minutes est organisé pour identifier le besoin du Client (dans un délai de 24h suivant la demande)
3. Sélection du profil : TeamReady identifie le Collaborateur le plus adapté dans un délai de 24 à 48 heures
4. Signature du contrat de prestation : un contrat de prestation de services est établi et signé entre les parties, dans lequel les présentes CGU sont expressément incorporées
5. Démarrage de la mission : le Collaborateur est opérationnel dans un délai maximum de 48 heures après la signature du contrat

Aucun engagement contractuel n’est formé avant la signature d’un contrat de prestation de services entre TeamReady et le Client.

Article 6 — Durée et engagement

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale minimale de 3 (trois) mois, à compter de la date de démarrage de la mission mentionnée dans le contrat de prestation.

À l’issue de cette période initiale, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles successives, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 12.

Article 7 — Tarifs et conditions financières

7.1 Facturation

La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu, c’est-à-dire en fin de chaque mois de prestation.

7.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en ligne, par tout moyen de paiement électronique accepté par TeamReady. Les coordonnées de paiement sont communiquées au Client lors de la souscription.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance, TeamReady adressera au Client une mise en demeure par email. Sans régularisation dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, TeamReady se réserve le droit de :

• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur à Madagascar
• Suspendre l’exécution de la mission jusqu’au paiement intégral des sommes dues
• Résilier le contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 12

Article 8 — Obligations de TeamReady

TeamReady s’engage à :

• Mettre à disposition du Client un Collaborateur qualifié correspondant aux critères définis dans le contrat de prestation
• Assurer la disponibilité du Collaborateur selon le temps de travail convenu
• Assurer le remplacement du Collaborateur dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité prolongée ou de défaillance de celui-ci
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client
• Se conformer aux obligations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment celles décrites à l’article 13

TeamReady ne garantit pas que les services seront exempts d’interruption ou d’erreur, et ne peut être tenue responsable des défaillances imputables aux outils du Client ou à des événements de force majeure.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Collaborateur les accès, outils et informations nécessaires à l’exécution de la mission
• Définir clairement les tâches et missions confiées au Collaborateur
• Respecter ses obligations de paiement dans les délais convenus
• Ne pas tenter d’établir une relation contractuelle directe (emploi ou prestation) avec le Collaborateur mis à disposition pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa fin
• Informer TeamReady de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la mission dans les meilleurs délais
• Respecter ses propres obligations en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD, notamment l’information de ses propres clients sur les traitements effectués dans le cadre de la Mission

Article 10 — Responsabilité

TeamReady intervient en qualité d’intermédiaire de mise en relation et de gestionnaire de la relation avec le Collaborateur. La responsabilité de TeamReady est limitée aux engagements expressément stipulés dans les présentes CGU et dans le contrat de prestation.

TeamReady ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs ou omissions commises par le Collaborateur dans l’exécution de ses tâches
• Des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation par le Client des prestations fournies
• De l’indisponibilité temporaire du service due à un cas de force majeure
• Des pertes de données imputables aux systèmes informatiques du Client
• Des manquements du Client à ses propres obligations légales, notamment en matière de protection des données personnelles

La responsabilité totale de TeamReady, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par TeamReady au titre du mois de prestation en cours au moment du sinistre.

Article 11 — Confidentialité

TeamReady et ses Collaborateurs s’engagent à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations, documents, données et savoir-faire communiqués par le Client dans le cadre de la mission, y compris après la fin du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de TeamReady, ou qui doivent être divulguées en application d’une obligation légale.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation en cours d’engagement initial

Pendant la période d’engagement initial de 3 mois, le contrat ne peut être résilié par le Client sauf faute grave de TeamReady dûment constatée.

12.2 Résiliation à l’issue de la période initiale

À l’issue de la période initiale de 3 mois, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement moyennant un préavis de 3 (trois) mois, notifié par email avec accusé de réception à contact@teamready.fr.

12.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

Sont notamment constitutifs d’un manquement grave du Client : le défaut de paiement persistant, la violation de l’obligation de non-sollicitation directe du Collaborateur.

12.4 Effets de la résiliation

La résiliation n’ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées. Les sommes dues au titre du préavis restent exigibles.

À l’issue du contrat, TeamReady s’engage à restituer ou détruire, selon les instructions du Client, l’ensemble des Données Personnelles traitées dans le cadre de la Mission.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1 Représentant RGPD (Article 27 du RGPD)

Conformément à l’article 27 du RGPD, TeamReady Services, société établie hors de l’Union Européenne dont les traitements de données concernent des personnes situées dans l’Union Européenne, a désigné comme représentant en matière de protection des données :

GLAM SAS au capital de 1 000,00 euros — SIRET : 893 569 475 00039 — RCS Paris
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France

Cette désignation est strictement limitée à la représentation au titre du RGPD et ne confère à GLAM aucune qualité de représentant commercial, d’agent ou de mandataire général de TeamReady Services.

13.2 Qualités respectives des parties au regard du RGPD

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client agit en qualité de Responsable de traitement et TeamReady en qualité de Sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour toutes les Données Personnelles auxquelles le Collaborateur accède ou qu’il traite dans le cadre de sa Mission.

13.3 Obligations de TeamReady en tant que sous-traitant

Conformément à l’article 28 du RGPD, TeamReady s’engage à :

• Ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles (notamment les Collaborateurs) sont soumises à une obligation de confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque
• Ne pas recruter d’autre sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite du Client
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer toutes les Données Personnelles au terme de la prestation de services, selon le choix du Client
• Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article

13.4 Transfert de données vers Madagascar

Le Client est informé que l’exécution des Services implique un transfert de Données Personnelles vers Madagascar, pays situé hors de l’Union Européenne et ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.

Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, qui seront annexées au contrat de prestation signé entre les parties, conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

13.5 Traitement des données collectées via le site

TeamReady collecte des données à caractère personnel via le formulaire de contact du site (nom, prénom, email, téléphone) aux fins de réponse aux demandes et de proposition commerciale. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exercés à l’adresse : contact@teamready.fr ou auprès du représentant RGPD désigné au 13.1.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, savoir-faire et contenus développés ou utilisés par TeamReady pour l’exécution des prestations demeurent la propriété exclusive de TeamReady, sauf accord contraire expressément stipulé dans le contrat de prestation.

Les productions réalisées par le Collaborateur pour le compte du Client (documents, visuels, vidéos, etc.) sont cédées au Client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGU et le contrat de prestation signé constituent l’intégralité des engagements entre les parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour TeamReady de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit malgache, conformément aux dispositions applicables du droit des obligations de la République de Madagascar.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU ou du contrat de prestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents d’Antananarivo (Madagascar).